Loi du 14 janvier 1933

Article 32

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Article 32

En cas de fermeture de l'établissement, les créances pouvant résulter, au profit des pupilles, des articles 9 et 10 de la présente loi, seront privilégiées sur les meubles et les immeubles appartenant audit établissement.

Ce privilège produira ses effets après payements des créances visées à l'article 2376 du code civil.

L'inscription dudit privilège devra être requise dans les trois mois de la fermeture de l'établissement par l'inspecteur de l'assistance publique et, dans ce cas, elle produira ses effets à la date même de ladite fermeture.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1933 · Dernière version le 24 mars 2006

En cas de fermeture de l'établissement, les créances pouvant résulter, au profit des pupilles, des articles 9 et 10 de la présente loi, seront privilégiées sur les meubles et les immeubles appartenant audit établissement.

Ce privilège produira ses effets après payements des créances visées à l'article 2376 du code civil.

L'inscription dudit privilège devra être requise dans les trois mois de la fermeture de l'établissement par l'inspecteur de l'assistance publique et, dans ce cas, elle produira ses effets à la date même de ladite fermeture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du dimanche 15 janvier 1933 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance