Code civil

Article 2100

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Article 2100

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Types de privilèges : généraux ou spécifiques aux meubles

Résumé. Un privilège peut être valable pour tout le patrimoine ou seulement pour certains objets.

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance