A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la notion de gageCode civilart. 1422 (V) : Disposition des biens communs dans le mariage
→ Version 2 : Interdiction de garantie de dettes tierces
- Code civilart. 1286 (Ab)
- Code civilart. 1422 (V)
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code civilart. 2508 (AbD) : Adaptation des règles de sûreté à Mayotte
- Code civilart. 2205 (M)
- Code civilart. 2508 (AbD)