Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 1286 (Ab)
- Code civil
art. 1422 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 2205 (M)
- Code civil
art. 2508 (AbD)

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