Code de la propriété intellectuelle

Article L716-6

Article L716-6

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Compétence du tribunal et recours à l'arbitrage

Résumé Il est possible de faire appel à l'arbitrage pour résoudre des conflits liés aux marques, selon les règles du code civil.

Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.


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Version 1

Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.