Article L716-4
Abrogé depuis le 2019-12-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à l'arbitrage en matière de marques
Résumé Même si les actions de marques se passent devant les tribunaux, on peut aussi choisir l'arbitrage selon la loi civile.
Mots-clés : arbitrage marques droit civil
Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
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