Code civil

Article 2216

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Article 2216

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation du prix de vente en cas de retard de distribution

Résumé. Quand le prix de vente n’est pas donné à temps, le débiteur doit mettre de côté la part qu’il doit aux créanciers après que le prix soit distribué.

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles la consignation d'un prix de vente produit les effets d'un paiement, en cas de retard de distribution.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLa poursuite ne peut être annulée pour un montant trop élevé

Source : Légifrance