Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006
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Remplacement d'une caution par un gage en nantissement
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.