Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de la caution
Résumé. Quand on doit donner une garantie, elle doit respecter les règles des articles 2018 et 2019, et si c’est une garantie judiciaire, elle doit pouvoir être imposée par le tribunal.
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 (Conditions pour fournir une caution)Art. 2018Conditions pour fournir une cautionLe débiteur doit fournir une caution capable de contracter, possédant un bien suffisant pour l’obligation, et résidant dans le ressort de la cour d’appel où la caution est donnée. et 2019 (Solvabilité d'une caution et ses biens fonciers)Art. 2019Solvabilité d'une caution et ses biens fonciersUne caution ne doit prouver sa solvabilité qu'avec ses terrains, sauf en commerce ou pour petites dettes, et on ignore les biens en litige..
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.