Code civil

Article 2042

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Article 2042

La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Caution judiciaire : pas de droit à la discussion du débiteur principal

Résumé. La caution judiciaire ne peut pas demander que le débiteur principal soit jugé.

La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance