Retour à la section

Chapitre Ier

Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

Article suivant

Article 44

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 43

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 1er juillet 1901 > > Art. 2 bis > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juillet 1901

Art. 2 bis