Code civil

Article 1967

Article 1967

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de récupération des sommes perdues au jeu

Résumé On ne peut pas récupérer l'argent perdu au jeu, sauf s'il y a eu tricherie.

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.


Historique des versions

Version 1

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.