Code civil

Article 1967

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Article 1967

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Récupération de l'argent perdu dans les jeux et paris

Résumé. Si tu perds un jeu ou un pari, tu ne peux pas demander à récupérer l'argent perdu, sauf si l'autre joueur a triché.

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance