Code civil

Article 1967

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de l'argent perdu dans les jeux et paris

Résumé. Si tu perds un jeu ou un pari, tu ne peux pas demander à récupérer l'argent perdu, sauf si l'autre joueur a triché.
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804