En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les deux types de dépôt
Résumé. Il existe deux types de dépôt : le dépôt normal et le séquestre.
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.