Article 1916
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Espèces de dépôt
Résumé Il y a deux types de dépôt: le dépôt normal et le dépôt gardé par quelqu'un d'autre.
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
1 version