En vigueur depuis le 10 avril 1900
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts en cas de retard de restitution d'un prêt
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.