En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt à intérêt : règles générales
Résumé. On peut demander des intérêts pour un prêt d'argent ou de biens.
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.