Code civil

Article 1886

Article 1886

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Engagement de l'emprunteur en matière de dépenses

Résumé Tu ne peux pas te faire rembourser les frais que tu as dépensés pour utiliser quelque chose que tu as emprunté.

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.


Historique des versions

Version 1

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.