Code civil

Article 1885

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Article 1885

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Interdiction de rétention de la chose empruntée

Résumé. L'emprunteur ne peut pas garder l'objet emprunté pour compenser une dette du prêteur.

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance