En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rétention de la chose empruntée
Résumé. L'emprunteur ne peut pas garder l'objet emprunté pour compenser une dette du prêteur.
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.