Code civil

Article 1814

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Article 1814

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de prévenir le bailleur avant la tonte

Résumé. Le locataire doit prévenir le propriétaire avant de tondre les animaux.

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance