Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification obligatoire du cheptel loué
Résumé. Si un fermier utilise du bétail qui ne lui appartient pas, il doit en informer le propriétaire, sinon ce dernier peut le saisir pour payer les dettes du fermier.
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.