Code civil

Article 1809

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Article 1809

Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du locataire en cas d'accident

Résumé. Même si un accident imprévu libère le locataire de sa responsabilité, il doit toujours rendre compte des peaux des animaux.

Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance