Code civil

Article 1808

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Article 1808

En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuves en cas de contestation dans un bail à cheptel

Résumé. En cas de dispute, le locataire doit prouver qu'un accident est arrivé par hasard, et le propriétaire doit prouver que le locataire a fait une erreur.

En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance