Code civil

Article 1807

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Article 1807

Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité du preneur en cas de perte accidentelle

Résumé. Le preneur d'un bail à cheptel n'est responsable des pertes accidentelles que s'il a commis une faute.

Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance