Code civil

Article 1785

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Article 1785

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de tenue de registre pour les transporteurs

Résumé. Les transporteurs doivent noter tout ce qu'on leur confie.

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance