Code rural et de la pêche maritime

Article L411-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-20

Ainsi qu'il est dit à l'

article 1770 du code civil

(

Réduction de loyer en cas de perte importante dans un bail annuel

)

Art. 1770

Réduction de loyer en cas de perte importante dans un bail annuel

Si un bail d'un an subit une perte de moitié ou plus des récoltes, le locataire peut réduire proportionnellement son loyer.

, si le bail n'est que d'une année et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur est déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.

Il ne peut prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1770 du code civil (Réduction de loyer en cas de perte importante dans un bail annuel), si le bail n'est que d'une année et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur est déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.

Il ne peut prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance