Abrogé par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 3 () JORF 14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 1770 du code civil (Réduction de loyer en cas de perte importante dans un bail annuel), si le bail n'est que d'une année et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur est déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
Il ne peut prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.