Code civil

Article 1761

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1761

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de bail par le bailleur

Résumé. Un propriétaire ne peut pas mettre fin à un bail pour occuper lui-même le logement, sauf si c'est prévu dans le contrat.

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance