Article 1761
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation du bail pour occupation personnelle
Résumé Le propriétaire ne peut pas récupérer le logement pour lui-même, sauf si c'est prévu dans le contrat.
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
1 version