Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation de bail par le bailleur
Résumé. Un propriétaire ne peut pas mettre fin à un bail pour occuper lui-même le logement, sauf si c'est prévu dans le contrat.
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.