Code civil

Article 1755

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Article 1755

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exonération de réparations locatives pour vétusté ou force majeure

Résumé. Les locataires ne doivent pas payer pour les réparations causées par l'usure normale ou des événements imprévus.

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance