Code civil

Article 1713

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Article 1713

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Location de biens meubles et immeubles

Résumé. On peut louer n'importe quel type de bien, qu'il soit meuble ou immeuble.

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance