Article 1639
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des dommages et intérêts en cas d'inexécution de la vente
Résumé Si la vente n'est pas réalisée, les litiges sur les compensations de l'acheteur suivent les règles des contrats.
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
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