Code civil

Article 1639

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Article 1639

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles générales pour les dommages en cas de vente non exécutée

Résumé. Si un acheteur subit des pertes à cause d'une vente qui n'a pas été respectée, les règles générales sur les contrats s'appliquent pour décider des indemnités.

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance