Code civil

Article 1638

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Article 1638

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit de résiliation pour problèmes cachés dans une vente

Résumé. Si un bien vendu a des problèmes cachés importants, l'acheteur peut annuler la vente ou demander une compensation.

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance