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Paragraphe 1

De la garantie en cas d'éviction

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Article 1639

Gestion des dommages et intérêts en cas d'inexécution de la vente

Code civil

Article 1638

Article 1638

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie en cas d'éviction pour servitudes non apparentes

Résumé Si des problèmes cachés rendent un bien moins intéressant, l'acheteur peut annuler l'achat ou demander de l'argent.

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

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Version 1

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.