Code civil

Article 1635

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1635

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie en cas de vente de mauvaise foi

Résumé. Si un vendeur vend malhonnêtement quelque chose qui ne lui appartient pas, il doit rembourser toutes les dépenses faites par l'acheteur, même celles pour le plaisir.

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance