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Paragraphe 1

De la garantie en cas d'éviction

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Article 1636

Guarantie en cas d’éviction partielle de la chose vendue

Code civil

Article 1635

Article 1635

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie en cas d'éviction pour vente de mauvaise foi

Résumé Si un vendeur triche en vendant un bien qui n'est pas à lui, il doit rembourser toutes les dépenses de l'acheteur.

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

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Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.