Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie en cas de vente de mauvaise foi
Résumé. Si un vendeur vend malhonnêtement quelque chose qui ne lui appartient pas, il doit rembourser toutes les dépenses faites par l'acheteur, même celles pour le plaisir.
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.