Code civil

Article 1636

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Article 1636

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Annulation de vente en cas de perte partielle importante

Résumé. Si on te retire une partie importante d'un bien acheté, tu peux annuler la vente.

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance