Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du vendeur en cas d'éviction : remboursement des améliorations
Résumé. Le vendeur doit rembourser les améliorations utiles faites par l'acheteur si ce dernier est évincé.
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.