Article 1634
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratification des réparations et améliorations en cas d'éviction
Résumé Si l'acheteur est forcé de quitter le bien, le vendeur rembourse les réparations et améliorations.
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
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