Code civil

Article 1634

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Article 1634

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Garantie du vendeur en cas d'éviction : remboursement des améliorations

Résumé. Le vendeur doit rembourser les améliorations utiles faites par l'acheteur si ce dernier est évincé.

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance