Code civil

Article 1632

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Article 1632

Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Rétention de paiement en cas de dégradation profitable

Résumé. Si l'acheteur a profité des dégradations qu'il a causées, le vendeur peut retenir une somme équivalente à ce profit sur le prix.

Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance