Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétention de paiement en cas de dégradation profitable
Résumé. Si l'acheteur a profité des dégradations qu'il a causées, le vendeur peut retenir une somme équivalente à ce profit sur le prix.
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.