Article 1628
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie en cas d'éviction: Obligations du vendeur
Résumé Le vendeur doit garantir que l'objet vendu est en bon état, même s'il a dit le contraire dans le contrat
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
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