Code civil

Article 1628

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Article 1628

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Garantie du vendeur en cas de problème personnel

Résumé. Même si un vendeur dit qu'il ne garantit rien, il doit quand même protéger l'acheteur si le problème vient de lui.

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance