Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du vendeur en cas de problème personnel
Résumé. Même si un vendeur dit qu'il ne garantit rien, il doit quand même protéger l'acheteur si le problème vient de lui.
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.