Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie en cas d'éviction : restitution du prix
Résumé. Le vendeur doit rembourser le prix si l'acheteur perd son bien, sauf si l'acheteur savait du risque ou a pris ce risque.
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.