Article 1624
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la responsabilité en cas de perte ou détérioration avant livraison
Résumé Avant la livraison, si l'objet vendu est perdu ou abîmé, des règles générales disent qui est responsable.
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
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