Code civil

Article 1624

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Article 1624

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité en cas de perte ou détérioration avant livraison

Résumé. Avant la livraison, si la chose vendue est perdue ou abîmée, c'est le contrat qui dit qui doit en assumer les conséquences.

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance