Code civil

Article 1623

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Article 1623

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Compensation des différences de taille dans une vente de terrains

Résumé. Si deux terrains sont vendus ensemble pour un seul prix et que l'un est plus petit et l'autre plus grand, on compense la différence.

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance