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De la délivrance

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Article 1623

Article 1623

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation entre deux fonds vendus pour un seul prix

Résumé Si un terrain est plus grand et l'autre plus petit, on les équilibre et on ajuste le prix selon des règles.

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

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Version 1

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.