Article 1622
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour agir en supplément, diminution de prix ou résiliation de la vente
Résumé Si vous achetez quelque chose, vous avez un an pour demander des changements ou annuler la vente.
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
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