Code civil

Article 1622

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Article 1622

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Délai pour contester le prix d'une vente

Résumé. Le vendeur et l'acheteur ont un an pour contester le prix de vente à partir de la date du contrat, sinon ils perdent leur droit.

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance