Code civil

Article 1621

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Article 1621

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Restitution des frais en cas d'annulation de vente

Résumé. Si l'acheteur peut annuler la vente, le vendeur doit lui rendre l'argent et les frais du contrat.

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance