Code civil

Article 1621

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des frais en cas de désistement de l'acquéreur

Résumé Si l'acheteur change d'avis, le vendeur doit lui rendre son argent et rembourser ses frais.

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

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Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.