Code civil

Article 1620

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Article 1620

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Choix de l'acheteur en cas d'excédent de mesure

Résumé. Si la quantité vendue dépasse ce qui était prévu, l'acheteur peut annuler la vente ou payer le supplément avec des intérêts.

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance