Code civil

Article 1615

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Article 1615

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de délivrance des accessoires dans une vente

Résumé. Le vendeur doit fournir non seulement la chose vendue, mais aussi ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage permanent.

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance