Article 1615
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance du vendeur
Résumé Le vendeur doit donner tout ce qui est inclus avec la chose vendue et qui est fait pour durer.
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
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