En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance des accessoires dans une vente
Résumé. Le vendeur doit fournir non seulement la chose vendue, mais aussi ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage permanent.
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.