Article 1614
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État de la chose à la délivrance et attribution des fruits
Résumé Le vendeur doit donner la chose dans l'état où elle est au moment de la vente et tout ce que la chose produit appartient à l'acheteur dès la vente.
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
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