Code civil

Article 1614

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Article 1614

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Délivrance d'un bien vendu

Résumé. Un vendeur doit livrer un objet dans l'état où il était au moment de la vente, et les bénéfices qui en découlent appartiennent à l'acheteur.

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance