Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un bien vendu
Résumé. Un vendeur doit livrer un objet dans l'état où il était au moment de la vente, et les bénéfices qui en découlent appartiennent à l'acheteur.
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.