Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du vendeur de délivrer la contenance convenue
Résumé. Le vendeur doit livrer ce qui est écrit dans le contrat, avec quelques exceptions.
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.