Code civil

Article 1613

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Article 1613

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exonération de la délivrance en cas de faillite de l'acheteur

Résumé. Un vendeur n'a pas à livrer un bien si l'acheteur fait faillite avant de payer, sauf si ce dernier fournit une garantie.

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance