Code civil

Article 1612

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Article 1612

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de délivrance du vendeur en cas de non-paiement

Résumé. Le vendeur ne doit pas donner la chose vendue si l'acheteur ne paie pas le prix, sauf si un délai de paiement a été accordé.

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance