Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance du vendeur en cas de non-paiement
Résumé. Le vendeur ne doit pas donner la chose vendue si l'acheteur ne paie pas le prix, sauf si un délai de paiement a été accordé.
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.