Code civil

Article 1611

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Article 1611

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligation de livraison du vendeur

Résumé. Si le vendeur ne livre pas à temps, il doit payer des dommages et intérêts à l'acheteur.

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance