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Section 2

De la délivrance

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Article 1612

Obligation de paiement préalable à la livraison

Code civil

Article 1611

Article 1611

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de livraison et dommages-intérêts en cas de défaut de délivrance

Résumé Si le vendeur ne livre pas à temps, il doit payer des dommages et intérêts à l'acheteur.

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

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Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.