Code civil

Article 1609

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Article 1609

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Lieu de la délivrance dans une vente

Résumé. La livraison d'un objet vendu doit se faire à l'endroit où il se trouvait au moment de la vente, sauf si les parties ont convenu autrement.

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance