Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de livraison et d'enlèvement dans une vente
Résumé. Dans une vente, le vendeur paie les frais de livraison et l'acheteur paie les frais d'enlèvement, sauf si c'est écrit autrement.
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.