Code civil

Article 1608

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Article 1608

Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Frais de livraison et d'enlèvement dans une vente

Résumé. Dans une vente, le vendeur paie les frais de livraison et l'acheteur paie les frais d'enlèvement, sauf si c'est écrit autrement.

Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance