Code civil

Article 1607

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Article 1607

La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Transfert de droits immatériels lors d'une vente

Résumé. Pour transférer des droits immatériels, il faut soit donner les titres, soit permettre à l'acheteur de les utiliser avec l'accord du vendeur.

La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance