Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de droits immatériels lors d'une vente
Résumé. Pour transférer des droits immatériels, il faut soit donner les titres, soit permettre à l'acheteur de les utiliser avec l'accord du vendeur.
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.