Article 1607
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des droits incorporels
Résumé Transférer des droits incorporels se fait en donnant les titres ou en les utilisant avec l'accord du vendeur.
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
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