Code civil

Article 1602

Article 1602

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'expliciter ses engagements

Résumé Si un vendeur n'est pas clair sur ce qu'il promet, cela peut lui causer des ennuis.

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.


Historique des versions

Version 1

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.