Code civil

Article 1602

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Article 1602

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Clarté des obligations du vendeur

Résumé. Le vendeur doit être clair sur ce qu'il vend, sinon on le comprend contre lui.

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance