Code civil

Article 1600

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Article 1600

On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente interdite de la succession d'une personne vivante

Résumé. Il est interdit de vendre la succession d'une personne encore vivante, même si elle donne son accord.

On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance