Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 21 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 2002
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Vente interdite de la succession d'une personne vivante
On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.