Article 1600
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente interdite de la succession d'une personne vivante
Résumé Il est interdit de vendre la succession d'une personne encore vivante, même si elle donne son accord.
Mots-clés : Succession Vente Personne vivante Droit civil
On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.
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